Conditions générales

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Article 1 – À propos d’ILBAY’S

1.1 Coordonnées de l’entreprise

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats effectués auprès de :

Ilbay’s B.V.
Reigerstraat 5
3742 VM Baarn
Pays-Bas

E-mail : info@ilbays.com
Numéro de la Chambre de commerce néerlandaise : 80551726
Numéro de TVA : NL861712833B01

Dans les présentes Conditions générales, Ilbay’s B.V. est désignée par « ILBAY’S », « nous » ou « la Boutique ».

1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent :

• Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, de son entreprise, de son métier ou de sa profession.

• Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec ILBAY’S.

• Contrat : le contrat d’achat conclu entre le Client et ILBAY’S.

• Produit : tout produit physique proposé par ILBAY’S.

• Droit de rétractation : le droit légal d’un Consommateur d’annuler un contrat à distance pendant le délai de rétractation applicable.

• Site Internet : la boutique en ligne ILBAY’S et toute version associée selon le pays ou la langue.

Article 2 – Champ d’application

2.1

Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par ILBAY’S et à chaque Contrat conclu par l’intermédiaire du Site Internet.

2.2

Avant qu’une commande ne soit passée, les présentes Conditions générales sont mises à disposition par voie électronique sous une forme permettant au Client de les enregistrer ou de les imprimer.

2.3

Aucune condition utilisée par un Client ou un acheteur professionnel ne s’applique, sauf si ILBAY’S l’a expressément acceptée par écrit.

2.4

Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète son objectif initial aussi fidèlement que raisonnablement possible.

2.5

Si un Contrat individuel diffère expressément des présentes Conditions générales, les dispositions de ce Contrat individuel prévalent.

Article 3 – Produits et offres

3.1

Nous nous efforçons de décrire nos Produits, prix, dimensions, couleurs, matériaux, quantités et autres caractéristiques pertinentes avec toute l’exactitude raisonnablement possible.

3.2

Les photographies et vidéos des Produits visent à fournir une représentation fidèle. Des différences mineures peuvent survenir en raison des paramètres de l’écran, de l’éclairage, de variations de fabrication, de mises à jour de l’emballage ou d’autres circonstances raisonnables.

3.3

Une offre est soumise à disponibilité. Sauf indication d’une période différente, une offre reste valable tant qu’elle est affichée sur le Site Internet et que les stocks sont disponibles.

3.4

ILBAY’S n’est pas liée par une erreur manifeste, une faute typographique, une erreur technique ou une erreur de prix que le Client savait ou aurait raisonnablement dû comprendre comme étant incorrecte.

3.5

Les offres promotionnelles, codes de réduction et cadeaux sont soumis aux conditions indiquées avec la promotion concernée. Sauf indication expresse contraire, les promotions ne sont pas cumulables.

Article 4 – Commandes et conclusion du Contrat

4.1

Le Client passe une commande en suivant le processus de paiement et en confirmant son obligation de payer.

4.2

Après réception d’une commande, ILBAY’S envoie une confirmation de commande électronique. Le Contrat est conclu lorsque la commande a été acceptée par ILBAY’S.

4.3

ILBAY’S peut refuser ou annuler une commande lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment lorsque :

• Un Produit n’est pas disponible ;

• Le paiement ne peut pas être autorisé ;

• Les informations fournies sont incomplètes ou manifestement incorrectes ;

• Il existe une erreur manifeste de prix ou une erreur technique ;

• Il existe un soupçon raisonnable de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité illicite ;

• La livraison à la destination sélectionnée n’est pas disponible ; ou

• La commande enfreint une restriction applicable ou une condition promotionnelle.

Si le paiement a déjà été reçu pour une commande annulée, le montant concerné sera remboursé.

4.4

Le Client est responsable de fournir des informations complètes et exactes concernant la facturation, la livraison et ses coordonnées.

Article 5 – Prix et paiement

5.1

Les prix affichés aux Consommateurs incluent la TVA et les autres taxes obligatoires, sauf indication expresse contraire.

5.2

Les frais d’expédition et tous les autres coûts applicables sont affichés avant que le Client ne finalise la commande.

5.3

Pour les livraisons en dehors du territoire couvert par le prix affiché lors du passage de la commande, des droits de douane, taxes à l’importation, frais de traitement ou frais locaux peuvent s’appliquer. Sauf indication expresse contraire, ces frais sont à la charge du destinataire.

5.4

Le paiement doit être effectué au moyen de l’un des modes de paiement proposés lors du passage de la commande. Des conditions supplémentaires imposées par un prestataire de services de paiement peuvent également s’appliquer.

5.5

Lorsqu’ILBAY’S propose des paiements différés ou échelonnés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers, le Client peut être soumis à l’évaluation de son admissibilité par ce prestataire ainsi qu’à ses conditions distinctes.

5.6

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais une modification de prix n’affectera pas un Contrat déjà conclu, sauf lorsqu’une correction d’une erreur manifeste est légalement autorisée.

5.7

Si un Client ne paie pas un montant à son échéance, ILBAY’S peut exercer les droits disponibles en vertu de la législation applicable. Un Consommateur recevra d’abord un rappel de paiement ainsi qu’un délai supplémentaire légalement requis pour payer avant que des intérêts légaux ou des frais de recouvrement ne soient facturés.

Article 6 – Livraison

6.1

Les commandes sont livrées à l’adresse fournie par le Client lors du passage de la commande.

6.2

Les zones de livraison, les tarifs d’expédition, les délais de livraison prévus et les seuils applicables de livraison gratuite sont indiqués sur le Site Web ou lors du passage de la commande.

6.3

Sauf si un délai de livraison différent a été convenu, ILBAY’S livrera une commande acceptée sans retard indu et au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat.

6.4

Les estimations de livraison sont indicatives, sauf si ILBAY’S a expressément convenu qu’une date de livraison particulière était essentielle.

6.5

En cas de retard de livraison, le Client doit accorder à ILBAY’S un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, sauf si la législation applicable permet une annulation immédiate.

6.6

Le risque de perte ou de dommage reste à la charge d’ILBAY’S jusqu’à ce que le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, ait physiquement reçu les Produits.

Cela ne s’applique pas lorsque le Consommateur mandate indépendamment un transporteur qui n’a pas été proposé par ILBAY’S.

6.7

ILBAY’S peut faire appel à des transporteurs tiers et à des prestataires de traitement des commandes pour traiter et livrer les commandes.

6.8

Le Client doit vérifier l’adresse de livraison avant de passer la commande. Si une adresse incorrecte ou incomplète entraîne des frais supplémentaires, ILBAY’S peut facturer ces frais raisonnables lorsque la loi l’autorise.

Article 7 - Conformité et garantie légale

7.1

Les Produits doivent être conformes à l’Accord et posséder les caractéristiques que le Client peut raisonnablement attendre au regard de la description du Produit et du droit applicable.

7.2

Les Consommateurs conservent tous leurs droits légaux au titre de la garantie. Toute garantie commerciale supplémentaire proposée par ILBAY’S ou un fabricant ne remplace pas, ne réduit pas et ne restreint pas ces droits légaux.

7.3

Si un Produit est défectueux, endommagé, incomplet ou substantiellement différent de ce qui a été commandé, le Client doit contacter ILBAY’S dès que raisonnablement possible et fournir :

• Le numéro de commande ;

• Une description du problème ; et

• Des photographies ou tout autre élément de preuve pertinent, lorsque cela est raisonnablement demandé.

7.4

Selon les circonstances et le droit applicable, un Consommateur peut avoir droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résolution de l’Accord ainsi qu’à un remboursement.

7.5

Les recours relatifs aux Produits défectueux sont fournis gratuitement lorsque le droit applicable en matière de consommation l’exige.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Tout Consommateur qui achète en ligne a le droit de se rétracter de l’Accord sans fournir de motif dans un délai de 14 jours.

Pour les Produits, le délai de rétractation commence le jour suivant celui où le Consommateur - ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur - reçoit le Produit.

Si les Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du dernier Produit ou de la dernière expédition.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer ILBAY’S avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les retours peuvent être enregistrés via le portail de retour d’ILBAY’S :

Enregistrer un retour

Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail à info@ilbays.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation inclus à la fin des présentes Conditions générales.

L’utilisation du portail de retour ou du formulaire type est recommandée, mais n’est pas obligatoire pour exercer valablement le droit légal de rétractation.

8.3 Retour des Produits

Après avoir informé ILBAY’S de sa décision de se rétracter, le Consommateur doit retourner les Produits dans un délai supplémentaire de 14 jours.

Sauf si les instructions de retour indiquent une autre destination autorisée, l’adresse de retour est :

Ilbay’s B.V.
Reigerstraat 5
3742 VM Baarn
Pays-Bas

Le Consommateur doit joindre au colis le numéro de commande ou le document de retour et conserver la preuve d’expédition.

8.4 Frais de retour

Les frais directs de retour des Produits incombent au Consommateur, sauf si :

• ILBAY’S a accepté de prendre ces frais à sa charge ;

• Le Produit est défectueux, endommagé, incorrect ou autrement non conforme ; ou

• La loi applicable impose à ILBAY’S de prendre ces frais en charge.

Pour les colis retournés depuis les Pays-Bas, les frais de retour s’élèvent approximativement à 7,25 € par colis. Le montant exact dépend du transporteur et du service choisi.

8.5 Manipulation et diminution de valeur

Pendant le délai de rétractation, le Consommateur ne peut examiner et manipuler un Produit que de la manière dont il serait raisonnablement autorisé à le faire dans un magasin physique.

Le Consommateur peut être tenu responsable de toute réduction de valeur causée par des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

Les Produits doivent, dans la mesure du raisonnable, être retournés complets, emballés de manière sûre et avec tous les accessoires fournis.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, mais les dommages ou la perte de valeur causés par un emballage insuffisant peuvent être pris en compte.

8.6 Remboursements

À la suite d’une rétractation valable, ILBAY’S remboursera tous les paiements reçus au titre du Contrat faisant l’objet de la rétractation, y compris le coût de la livraison standard à l’aller.

Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option de livraison standard la moins chère proposée, les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

Lorsque seule une partie d’une commande est retournée, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés, sauf si la loi applicable l’exige.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ILBAY’S de la notification de rétractation. ILBAY’S peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, sauf accord exprès contraire. Aucun frais de traitement du remboursement ne sera facturé.

8.7 Risques et preuves

Le Consommateur est tenu de démontrer que la rétractation a été exercée et que le retour a été expédié dans les délais applicables. Il est donc recommandé de conserver le justificatif de retour ou les informations de suivi.

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation

9.1

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation, sauf accord exprès contraire de ILBAY’S.

9.2

Lorsque la loi l’autorise et que cela a été clairement indiqué avant l’achat, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux Produits, notamment :

• Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;

• Produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;

• Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque le scellé a été rompu après la livraison ;

• Produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres articles ; et

• Autres Produits ou Contrats expressément exclus du droit légal de rétractation.

9.3

Une exception s’applique uniquement lorsque toutes les exigences légales applicables ont été respectées. L’ouverture d’un emballage d’expédition ordinaire ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Article 10 – Réclamations

10.1

Les réclamations peuvent être soumises par l’intermédiaire de la page de contact du Site ou par e-mail à info@ilbays.com.

10.2

Le Client doit décrire clairement la réclamation et inclure le numéro de commande ainsi que les informations justificatives pertinentes.

10.3

Un Consommateur devrait signaler tout problème découvert dès que cela est raisonnablement possible. Une notification effectuée dans les deux mois suivant la découverte d’un défaut de conformité est considérée comme effectuée en temps utile au regard du droit néerlandais de la consommation.

10.4

ILBAY’S s’efforce d’accuser réception rapidement des réclamations et de fournir une réponse sur le fond dans les 14 jours suivant leur réception.

Si une enquête supplémentaire est nécessaire, ILBAY’S en accusera réception dans ce délai et indiquera quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.

10.5

Les Clients doivent d’abord donner à ILBAY’S une possibilité raisonnable d’examiner la réclamation et de proposer une solution appropriée.

10.6 WebwinkelKeur

Si ILBAY’S dispose d’une adhésion active à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut pas être résolue directement, le Consommateur peut demander une médiation par l’intermédiaire de WebwinkelKeur :

www.webwinkelkeur.nl

L’annuaire actuel des membres de WebwinkelKeur peut être utilisé pour vérifier l’adhésion d’ILBAY’S.

Si la médiation ne permet pas de résoudre la réclamation, le Consommateur peut être en mesure de soumettre le litige à un comité indépendant de règlement des litiges désigné par WebwinkelKeur. Des frais ou des conditions de procédure peuvent s’appliquer.

10.7

Les consommateurs résidant en dehors des Pays-Bas peuvent également s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays ou à un autre organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment les marques, noms commerciaux, photographies, textes, éléments graphiques, vidéos, dessins et autres supports, appartiennent à ILBAY’S ou à ses concédants.

11.2

Les Clients ne peuvent pas reproduire, publier, distribuer, exploiter commercialement ou mettre le contenu du Site à la disposition de tiers sans autorisation écrite préalable, sauf dans les cas autorisés par le droit impératif.

11.3

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 12 – Vie privée et données à caractère personnel

12.1

ILBAY’S traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données.

12.2

Les informations relatives aux données à caractère personnel que nous collectons, aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées, aux durées de conservation, aux prestataires de services, aux cookies et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité d’ILBAY’S.

12.3

ILBAY’S peut communiquer des données à caractère personnel aux prestataires de services de paiement, transporteurs, partenaires chargés de l’exécution des commandes, prestataires de services techniques et autres parties lorsque cela est nécessaire pour traiter une commande ou respecter des obligations légales.

Article 13 – Événements échappant à notre contrôle raisonnable

13.1

ILBAY’S n’est pas responsable d’un retard ou d’une défaillance causé(e) par un événement échappant à son contrôle raisonnable, à condition que cela ne restreigne aucun droit impératif des consommateurs.

De tels événements peuvent notamment inclure des conditions météorologiques extrêmes, des perturbations des transports, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, des troubles civils, une intervention des pouvoirs publics, des conflits du travail, des défaillances techniques majeures ou une interruption de services essentiels.

13.2

Si un tel événement survient, ILBAY’S prendra des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences et en informera les clients concernés lorsque cela est approprié.

13.3

Si l’exécution devient définitivement impossible ou si un retard donne au consommateur un droit légal de résilier le contrat, les sommes dues à la suite de la résiliation seront remboursées.

Article 14 – Responsabilité

14.1

Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment la responsabilité découlant des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs.

14.2

Le client doit utiliser et entretenir les produits conformément à leurs instructions, avertissements, usage prévu et précautions de sécurité raisonnables.

14.3

ILBAY’S n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadéquat, d’une modification non autorisée, de l’usure normale ou du non-respect des instructions claires relatives au produit, sauf disposition contraire du droit impératif.

14.4

Pour les clients professionnels, ILBAY’S ne sera pas responsable des pertes indirectes, pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions d’activité, sauf en cas d’intention, de témérité délibérée ou lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue.

Article 15 – Modifications et divisibilité

15.1

ILBAY’S peut mettre à jour les présentes conditions générales de temps à autre. La version applicable à une commande est celle qui était mise à disposition au moment où cette commande a été passée.

15.2

Les modifications substantielles ne modifient pas rétroactivement un contrat existant, sauf si le client y consent expressément ou si la modification est requise par la loi.

15.3

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Article 16 – Droit applicable et litiges

16.1

Les présentes conditions générales et le contrat sont régis par le droit néerlandais.

16.2

Un consommateur conserve la protection de toute disposition impérative du droit de la consommation applicable dans le pays où il réside habituellement.

16.3

Les litiges peuvent être soumis à une juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables. Aucune disposition des présentes conditions générales ne prive un consommateur du droit d’engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu des dispositions impératives de la loi.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également enregistrer le retour par l’intermédiaire du Portail des retours d’ILBAY’S.

À l’attention de :

Ilbay’s B.V.
Reigerstraat 5
3742 VM Baarn
Pays-Bas
E-mail : info@ilbays.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs :
Requis uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier.

Date :